(Document mis à jour le 22/06/2022)
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes ventes en France de toutes prestations de services aux clients ayant la qualité de professionnel, non-professionnel et consommateur (ci-après « le Client ») ainsi que pour les clients professionnels situés en Europe, par la Société MATHILDE DALLE CRÉATIONS (ci-après « le Prestataire »), société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est au 51, rue Paul Bellamy, 44000 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 909 343 634, n° de TVA intracommunautaire FR04909343634.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande ou qui passe commande auprès du Prestataire. Elles constituent pour les ventes entre professionnels le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Ainsi, aucune condition particulière y compris figurant sur les bons de commandes adressés par le Client ne peuvent, sauf acceptation formelle, préalable et écrite du Prestataire, prévaloir contre les présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat, sans restriction ni réserve. La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’entrainera pas la nullité des autres clauses. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance de ses capacités artistiques et techniques avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de ventes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
En outre, les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le Prestataire peut être joint au 06.40.20.50.10 ou par mail à l’adresse crea@mathildedalle.com.
ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
2-1
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Clientpar le Prestataire. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un devis dûment signé par le Client, étant précisé que sauf mention spécifique, le devis est valable 1 mois.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas de réalisation d’un cahier des charges, joint au devis le cas échéant, le Prestataire n’est tenu que par les prestations incluses dans le champ « Nature des prestations », à l’exclusion de tout autre.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ainsi que toute demande en dehors de ses prestations habituelles et/ou lorsque le délai demandé par le Client pour la réalisation de la prestation ne peut être tenu par le Prestataire. De même, le Prestataire refusera toute demande qui contreviendrait aux dispositions légales françaises en vigueur.
2-2
Les éventuelles modifications demandées par le Client, après validation du cahier des charges et du devis, ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire et à sa seule discrétion, après signature par le Client d’un devis spécifique et ajustement éventuel du prix.
Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas fourni de cahier des charges au Prestataire avant l’établissement du devis, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, le Client accepte que la conception visuelle soit laissée à l’interprétation du Prestataire.
2-3
Les commandes transmises sont irrévocables pour le Client, sauf dispositions prévues aux présentes. Toutefois, en cas d’annulation de la commande par le Client, dûment acceptée par écrit par le Prestataire hors situations prévues aux présentes, l’acompte versé à la commande le cas échéant sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
De plus, en cas d’annulation de la commande par le Client pour quelque cause que ce soit, acceptée par écrit par le Prestataire, après le commencement de la mission, ce dernier factura au Client les différentes phases déjà réalisées tel qu’indiqué dans les différents documents contractuels.
2-4
Les prestations sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de l’établissement du devis adressé au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
2-5
Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, le Prestataire se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux du Client et de choisir le lieu où il la réalisera. Aucune présence physique dans les locaux du Client ne pourra être exigée dès lors que la prestation peut être réalisée à distance. Toutefois, les éventuels déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client, selon le barème indiqué au devis. Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tout matériel, fourniture et infrastructure nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.
De même, le Client prend acte que les horaires du Prestataire sont du lundi au vendredi, de de 9h30 à 18h30, hors jours fériés. Sous réserve de la disponibilité du Prestataire, toutes prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit entre 20h et 9h, fera l’objet d’une facturation complémentaire tel qu’indiqué par devis par le Prestataire.
ARTICLE 3 –Délai de rétractation
Le Consommateur et le non-professionnel au sens du Code de la consommation dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du code de la consommation. Le délai mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services, de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le Client informe le Prestataire de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai le formulaire de rétractation joint ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison(à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Prestataire), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Prestataire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Il est toutefois rappelé que ne bénéficient pas de ce droit de rétractation :
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Sauf disposition particulière, un acompte de 30 % du prix total du devis est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix sera payable en une ou plusieurs fois, à chaque phase, selon l’échéancier prévu sur le devis. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV et sur le devis.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Pour le client professionnel et non professionnel, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquisesau Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
De plus, le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités logistiques ou de non-conformité des services commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Prestataire, au titre d’une prestation de service, d’autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client professionnel et non professionnel en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture.
ARTICLE 5 – Engagements
Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. De ce fait, les deux Parties doivent maintenir un numéro de téléphone, une adresse e-mail et une adresse postale valide.
Le Client :
ARTICLE 6–Exécution de la prestation
A défaut de mention expresse dans le devis, les prestations demandées par le Client seront fournies dans un délai maximal de 6 mois à compter de la réception du devis signé et de l’acompte correspondant.
6-1
Pour le Client professionnel et non professionnel :
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas6 mois. En cas de retard supérieur à 6mois, le Client pourra demander la résolution de la vente mais ne pourra exiger aucune pénalité ni indemnité de quelque nature que ce soit. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
6-2
Pour le Client consommateur :
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter la prestation commandée dans le délai indiqué. Toutefois, si la prestation n’a pas été exécutée avant la date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues au Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est effectuée dans les termes de la commande sous réserve du respect des termes de paiement par le Client.
6-3
En toute hypothèse, pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure. Tout retard dans l’exécution dû à un refus ou un retard des services de réception du Client sera de sa seule responsabilité.
En cas de prestation à étapes successives, le Prestataire soumettra chaque phase à la validation du Client pour que la phase suivante de la mission puisse recevoir exécution.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans un délai de3 jours ouvrés, les prestations seront réputées conformes et le Prestataire pourra passer à la phase suivante le cas échéant. Le Client s’engage à formuler ses demandes de modifications concernant la ou les maquettes fournies de façon claire et explicite par mail ou courrier exclusivement. Toute demande de modification orale devra être confirmée par écrit.
Le Prestataire rectifiera à ses frais les prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client ainsi que les demandes de modifications mineures, dans les plus brefs délais et selon les modalités adéquates et agréées par le Client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité notamment pour cause de retard dans la réalisation de la prestation.
En cas de nouvelle demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations ne figurant pas dans le cahier des charges initial, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
De plus, toute demande de modification émanant du Client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du cahier de charges, ou toute demande du Client induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le Client, au-delà de 2 corrections mineurs un supplément sera facturé selon le tarif indiqué dans le devis. Seront également facturés en plus les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet et/ou si elles sont jugées trop importantes par le Prestataire.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par le Prestataire ou induisant un travail supplémentaire, impliqueront une facturation supplémentaire. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et sont immédiatement exigibles.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles (les couleurs pouvant varier en fonction de la configuration de l’écran) et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
6-4
Prestations d’accompagnement – coaching :
Les dates des séances seront planifiées à l’avance d’un commun accord entre le Prestataire et le Client. Les dates fixées pourront faire l’objet de modification à la demande de l’une des Parties par email dans un délai minimum de 2 jours ouvrés avant la séance et une nouvelle date sera fixée entre les Parties. En cas d’annulation par le Client moins de 2 jours ouvrés avant l’intervention, ou en cas d’absence de notification de l’annulation, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client la prestation qui aurait dû être effectuée.
6-5
En toute hypothèse et pour tous les types de prestations, si le Prestataire se trouvait dans l’impossibilité d’intervenir du fait du personnel du Client, de ce dernier ainsi que de toutes personnes placées sous sa responsabilité (sous-traitant…), les heures perdues seraient facturées au Client.
De même, le Prestataire se réserve le droit de décaler la date de rendue de la prestation en cas de retards répétés et/ou excessifs du Client dans la fourniture des fichiers, documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
ARTICLE 7 – Livraison
Les commandes faisant l’objet d’une impression sur un support physique de quelque nature que ce soit (affiche…) seront livrées dans un délai maximum de3semaines à compter de la validation par le Client de la prestation réalisée par le Prestataire.
7-1
Pour le Client professionnel et non-professionnel :
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, par la délivrance dans les locaux du Prestataire, à un expéditeur ou transporteur, la commande voyageant aux risques et périls du Client, sauf accord écrit préalable.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent de la commande lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, la commande est réputée conforme en quantité et qualité.
De plus, toute commande n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément au Prestataire, sera considérée comme acceptée sans réserve par le Client.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Le Prestataire remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, la commande livrée dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client et remplacera les manquants.
7-2
Pour le Client consommateur :
Si le client constate à la livraison qu’un élément manque ou que la commande a subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bon de livraison. Le Client doit également notifier au Prestataire dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui la réception de la commande, ceci afin de permettre au Prestataire de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu.
ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Pour le Client consommateur :
Le transfert de propriété du Prestataire au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison de la commande.
Quelle que soit la date du transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession de la commande. Les commandes voyagent donc aux risques et périls du Prestataire, sauf lorsque le consommateur se charge lui-même de la livraison en faisant appel au transporteur de son choix.
Pour le Client professionnel et non professionnel :
Le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix en intégral et accessoires par le Client, un droit de propriété sur les commandes, lui permettant d’en reprendre possession. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte, de vol, de destruction et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison de la commande indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. Ce dernier s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, la commande, au profit du Prestataire, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Prestataire serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. A défaut de paiement en tout ou partie d’une facture à son échéance, le Client s’engage à restituer la commande, à ses frais, risques et périls, sur demande du Prestataire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’intervention des créanciers du Client, notamment en cas de saisie de la commande ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, le Client devra immédiatement en informer le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de laprocédure collective. Le Client veillera à ce que l’identification de la commande soit toujours possible.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Il est précisé que le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des mises à jour et des disfonctionnements rencontrés par le Client lorsque la prestation est intégrée à un logiciel notamment de types mailchimp ou wordpress.
Pour le Client professionnel :
Le Prestataire garantit expressément la conformité des prestations aux spécifications du cahier des charges le cas échéant, ainsi qu’aux besoins du Client, tels que mentionnés dans le devis. Le Prestataire garantit ses prestations contre les anomalies et défaut de fonctionnements de toutes natures provenant de vices ou erreur de conception ou de réalisation. Cette garantie est prévue pour une durée de 1 mois pour le client professionnel.
Le Prestataire garantit que la prestation ne constitue pas une violation d’un droit de la propriété intellectuelle.
Si tout ou partie de la prestation est reconnue constituer une contrefaçon ou une autre violation de droit d’un tiers, le Prestataire devra, soit remplacer par une nouvelle prestation ayant les mêmes fonctions dans des délais compatibles avec l’activité du Client, soit rembourser le Client du prix perçu au titre de la prestation litigieuse. Ces choix sont à la libre discrétion du Client.
De son côté, le Client s’engage à signaler immédiatement au Prestataire toute contrefaçon dont il aurait connaissance, le Prestataire étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.
En toute hypothèse, sauf disposition légale impérative, le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles pouvant résulter du contrat, et notamment, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers, sans que cette liste soit limitative. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au Client. La responsabilité du Prestataire, toute cause confondue, est limitée au montant H.T. payé par le Client pour la prestation.
Pour le Client consommateur et non-professionnel :
Les prestations sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les prestations fournies par le Prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les biens apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les biens livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Prestataire ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à douze mois (art. L 217-7 du Code de la consommation) |
| La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. |
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de la non-conformité des biens dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter les biens défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage,…).
Le Prestataire remboursera ou remplacera les biens jugés non conformes ou défectueux.
En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des biens jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation et/ou utilisation des biens ou de force majeure. La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des biens non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 10–Propriété intellectuelle
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de Prestation. Seul le bien fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le bien fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être établi.
La cession de ces droits ne concerne que l’exploitation spécifiquement prévue par le devis.
Toute exploitation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. De même, la signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire.
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers son site internet.
Sauf mention contraire, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Prestataire, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire.
ARTICLE 11 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement aux adresses postale ou email susvisées.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire.
ARTICLE 12 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies aux présentes.
ARTICLE 13 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies aux présentes.
ARTICLE 14 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation
En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, 15 jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix.
L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.
Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix
ARTICLE 15 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies aux présentes.
ARTICLE 16 – Force majeure – Incapacité
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
De même, en cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Prestataire s’engage à informer le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 17 – Intuitu personae
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Prestataire. Les contrats étant conclus intuitu personae, les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés par le Client, sous quelque forme (et notamment, cession de fonds de commerce, apport en Société, cession de titres) à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sans l’agrément préalable du Prestataire. Ce dernier disposera d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la signification qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le Client pour notifier à ce dernier son agrément ou son refus d’agrément. A défaut de réponse du Prestataire dans ce délai, l’agrément sera réputé acquis
ARTICLE 18 – Résolution du contrat
La demande de résolution du contrat pour quelque cause prévue aux présentes ne pourra intervenir que 15 jours après la réception d’une mise en demeure. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, expressément accepté par le Prestataire (hors situation prévue aux présentes), le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par le Prestataire et s’engage à n’en garder aucune copie. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
ARTICLE 19 – Litiges
POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR ET NON-PROFESSIONNEL :
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES C.G.V. POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE PRESTAIRE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation (contact donné lors de l’envoi du devis).
POUR LE CLIENT PROFESSIONNEL :
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES.
ARTICLE 20 – Droit applicable – Langue du contrat
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES OPERATIONS QUI EN DECOULENT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 21 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour le Client de commander auprès du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Annexes transmisses lors de la signature du devis
